CRÉDIT IMMOBILIER
La garantie de prêt immobilier
La garantie de prêt immobilier
Avant de donner un accord définitif de financement et de procéder à l’édition des offres de prêts, l’établissement prêteur exigera la prise d’une garantie pour votre prêt immobilier. Vous découvrirez dans cette section les informations utiles pour bien appréhender les différentes garanties des prêts immobiliers, comprendre leur fonctionnement et distinguer les garanties de l’Etat, des organismes de cautionnement.
A quoi sert la garantie de prêt immobilier ?
La garantie sert à protéger l’organisme prêteur d’un défaut de paiement des emprunteurs. Elle est un élément essentiel pour obtenir l’accord de prêt immobilier d’une banque, sans elle aucun établissement financier n’octroie de financement en vu de l’acquisition d’un bien immobilier.
Attention à ne pas confondre la garantie de prêt immobilier, de l’assurance emprunteur. Elles protègent toutes les deux une personne :
L’établissement prêteur pour la garantie de prêt,
L’emprunteur pour l’assurance emprunteur sur les risques couverts dans le contrat,
Quelle garantie de prêt immobilier ?
Pour garantir un crédit immobilier, il existe plusieurs solutions. L’emprunteur peut disposer des garanties de l’Etat qui sont l’hypothèque et l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD), des garanties des sociétés de cautionnement bancaire ( garantie crédit logement, casden…) ou sociétés de cautionnement mutuel de fonctionnaire, dès lors que cet emprunteur rempli les critères d’éligibilité à la prise de garantie.
Suivez ce lien pour accéder à la liste détaillée de toutes les garanties de prêt immobilier et voir quelle garantie pourrait s’appliquer à votre projet.
Direction Canada : +1 450 32 86 823 Appel, Sms et Whatsapp
Direction France : +33 7 82 25 95 18 Appel, Sms et Whatsapp
E-mail: contact@
Adresse siège social: 83 Rue Saint-Pierre, Québec, QC G1K 4A3, Canada H7K 3B5.
Site web: https://www.
Je veux obtenir un crédit immobilier
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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L'offre de prêt immobilier
L'offre de prêt immobilier
Après avoir obtenu toutes les pièces justificatives, la banque peut rédiger puis éditer l'offre de prêt. Elle doit être gratuitement envoyée par courrier postal à l'emprunteur ou bien, avec son accord, transmise via un autre support durable (mise à disposition sur l'espace personnel en ligne, par exemple).
La loi impose que les conditions indiquées dans l'offre de prêt restent valables un minimum de 30 jours à compter de la date de réception de l'offre par l'emprunteur. Néanmoins, ce délai peut éventuellement être allongé par un accord préalable avec l'établissement de crédit.
Le contenu de l'offre
L'offre de prêt est un document qui présente les modalités du prêt et recense les obligations de chaque partie. Son contenu et sa forme sont réglementés par le Code de la consommation. Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :
l'identité des parties et des cautions, le cas échéant ;
la nature, l'objet et les modalités du prêt (date et conditions de mise à disposition des fonds) ;
l'échéancier des amortissements détaillés, en cas de taux d'intérêt fixe ;
en cas de taux d'intérêt variable ou révisable, une notice qui présente les conditions et modalités de variation du taux, ainsi qu'un document d'information présentant une simulation d'une telle variation du taux (impact sur les mensualités, la durée et le coût total du prêt) ;
le montant, le coût total et le taux du crédit ;
les stipulations, assurances et sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent l'octroi du prêt ;
la possibilité pour le demandeur de souscrire à l'assurance emprunteur de son choix, et dans quelles conditions ;
les conditions pour un transfert éventuel du prêt ;
le rappel de la durée de cette offre et des modalités de son acceptation.
Elle est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne, qui reprend les différentes caractéristiques du prêt.
